TDS Déménagement au Cannet des Maures

Retrouvez ici les conditions générales de vente de la société TDS Déménagement. Société professionnelle du déménagement implantée au Cannet des Maures dans le département du Var.

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (article 1134 du Code Civil), aux opérations de déménagement, objet du présent contrat.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et les véhicules, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence ou d’inexactitude des informations. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc…), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetées est fourni par l’entreprise au client. Il définit des conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : – En cas de résiliation du client, les arrhes ne sont pas remboursées. – En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double. S’agissant d’une prestation de main d’œuvre avec réservation, le report par l’une ou l’autre des parties, pour quelle que cause que ce soit, est assimilé de plein droit à une résiliation.

ARTICLE 3 – DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

 En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 121-21-8 12° du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

ARTICLE 4 – DELAIS D’EXECUTION INDETERMINES

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans le délai maximum fixé par les conditions particulières. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées à l’identique.

CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 5 – PRIX

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de chacune des opérations (enlèvement, transport, livraison, etc…). Dans ce cas, les parties peuvent convenir d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé. En règle générale, cette disposition s’applique pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial (devis).

ARTICLE 6 – VALIDITE DES PRIX

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis sur la base de la grille des périodes. Une fois passé ce délai, les parties ne sont plus engagées.

ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : – Le montant des arrhes versées à la commande sauf dans le cas décrit à l’article 3 des présentes conditions où les arrhes sont versées au moins 7 jours après la conclusion du contrat hors établissement.. – Le cas échéant, le montant du versement intermédiaire, à la fin du chargement. En tout état de cause, le solde du prix du déménagement est dû à la fin de la prestation ou à défaut à réception de la facture sur les deux opérations ne sont pas concomitantes. En cas de retard de règlement conformément à la loi du 4 août 2008, des pénalités de retard seront exigibles sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, étant précisé que le paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte. Pour les professionnels, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros du au titre des frais de recouvrement.

CHAPITRE 3 : REALISATION DES PRESTATIONS ARTICLE 8 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement au déménagement et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 9 – REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

 L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté avec une entreprise sous-traitante, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes versées sont restituées à l’identique.

ARTICLE 10 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client (ou son mandataire) doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Par ailleurs, au départ, le représentant de l’entreprise et le client doivent procéder à la constatation contradictoire de toutes détériorations récentes antérieures au déménagement. Les détériorations anciennes s’assimilent au vice propre de la chose.

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITES DE L’ENTREPRISE ARTICLE 11 – RESPONSABILITE LEGALE

L’entreprise a une obligation de résultat vis à vis de son client. A ce titre, en cas de dommage ou de retard, elle doit indemniser le client en fonction du préjudice causé et prouvé, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client, ce qui constitue la base de sa responsabilité légale. Par contre, il ne lui appartient pas de définir elle-même la limite de cette responsabilité et donc les variations de prix en résultant : c’est l’objet des conditions particulières librement négociées avec le client. Enfin, lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage (cf. devis), le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du code civil).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES

 L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, en l’état où ils lui sont confiés sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Sont donc explicitement exclus de la responsabilité de l’entreprise, le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques. En outre, les conditions particulières librement négociées entre l’entreprise et le client, doivent obligatoirement, sous peine de nullité du contrat : a) Indiquer : – Le montant maximum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobilier transporté (valeur globale). – Le montant réputé maximum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non individuellement identifiés sur la déclaration de valeur. – Le coût de la prime, fonction de la valeur globale attribuée par le client et de la garantie choisie. b) Comprendre une déclaration de valeur pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède le montant maximum déterminé ci-dessus.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE POUR RETARD

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant les dates convenues de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.

CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 14 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE : FORMALITES

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées sur cette déclaration. En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. Il est rappelé que l’absence de réserves à la livraison pourra impliquer une présomption de livraison conforme.

ARTICLE 15 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDEMEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le professionnel qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 16 – DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui a mis fin au contrat de déménagement.

CHAPITRE 6 : INDEMNISATION

ARTICLE 17 – INDEMNISATION POUR RETARD

En cas de non-respect des dates ou périodes prévues, sauf cas de force majeure, l’indemnité due est calculée en fonction du retard et du préjudice démontré et effectivement supporté par le client.

ARTICLE 18 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature du dommage, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement, ou indemnité compensatrice. L’indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel et des montants définis dans les Conditions Particulières de Vente négociées entre l’entreprise et le client (Article 12 & 14).

ARTICLE 19 – PRESCRIPTION

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.